TOX PRESSOTECHNIK
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Conditions générales

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Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1. Notre société a pour activité, la commercialisation de presses et outils pour le traitement des métaux et du plastique.

1.2. Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle sus-décrite.

1.3. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.

1.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété, de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Devis - Commandes

3.1. Le délai de validité de nos devis est de 2 mois sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.

3.2. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société. Les commandes qui nous sont transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite des modifications de notre part. Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de facturer à son client les frais déjà engagée par elle pour traiter la commande initiale. En outre, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

Article 4 - Prix - Modalités de paiement

4.1. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2. Ils s'entendent toujours H.T., produits non emballés, pris dans les entrepôts de notre fournisseur, la société TOX PRESSOTECHNIK GmbH & Co.KG à D-88250 WEINGARTEN - Riedstrasse 4.

4.3. Sauf disposition contraire précisée dans l’acccusé de réception de commande, nos factures sont payables par virement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Notre société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

4.4. Il est précisé que toute commande donne lieu au paiement d'un acompte de 30 %, le solde étant facturé à la livraison.

4.5. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à son client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de non-paiement intégral d'une facture après échéance, notre société se réserve la faculté de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours et / ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Tous frais et dépenses liés à la mise en recouvrement de nos créances sont à la charge du client.

Article 5 - Délais de livraison

5.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits chez nos fournisseurs, des transporteurs, de l'ordre d'arrivée des commandes ainsi que de la disponibilité de nos techniciens. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

5.2. La livraison est effectuée par délivrance à un transporteur dans les entrepôts de notre fournisseur, la société TOX PRESSOTECHNIK GmbH & Co.KG à D-88250 WEINGARTEN - Riedstrasse 4.

5.3. Le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à l'occasion de cette délivrance.

5.4. Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie nous sera adressée simultanément, sera considéré accepté par le client. Sans préjudice des stipulations à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit être formulées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit. En tout état de cause, le retour se fera vers notre fournisseur, la société TOX PRESSOTECHNIK GmbH & Co.KG à D-88250 WEINGARTEN - Riedstrasse 4, sauf instruction contraire de notre part.
Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

5.5. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.

Article 6 - Garantie des produits

6.1. Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à l'acceptation de notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l'élément reconnu défectueux par notre société, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon les modalités à définir d'un commun accord entre les parties.

6.2. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale.), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

6.3. La responsabilité du fait des produits défectueux de notre société est exclue pour les dommages éventuellement causés par nos produits à des biens à usage principalement professionnelle.

Article 7 – Responsabilité

7.1. La responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives, limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée.
7.2. La responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives, exclue en cas de dommage indirect et immatériel, tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d’exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc. Le client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre notre société et ses assureurs.

Article 8 - Réserve de propriété

8.1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
8.2. En aucun cas le client ne pourra revendre le bien non payé avant paiement du prix, sauf accord dérogatoire exprès et préalable entre les parties.
8.3. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 9 - Force majeure

9.1. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société.
9.2. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs.
9.3. Dans de telles circonstances, notre société préviendra par écrit dans les meilleurs délais le client de la survenance des évènements. Le contrat liant notre société et le client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 10 - Clause attributive de juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de notre société.

Article 11 - Protection des données, confidentialité

11.1. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients et partenaires de notre société font l’objet d’un traitement informatique pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services.
11.2. Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen.
11.3. Pour plus d’information nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://fr.tox-pressotechnik.com/politique-de-confidentialite/.
11.4. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : datenschutz(at)gretter-rae.de

Article 12 - Dispositions finales

12.1. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
12.2. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12.3. Si l'une des stipulations des présentes conditions générales devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalents.

État : 03/2019

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ZAC des Godets - Bât. C
91370 Verrières-le-Buisson
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